Privacy GovApp.be

GovApp.be est une plate-forme et une application spécialement conçue pour faciliter la communication entre les services publics, ou institutions ayant une mission d'intérêt public, et les citoyens, comme alternative à l'envoi de SMS. Cette application utilise vos données personnelles uniquement dans le cadre de cette communication. Le contenu des messages envoyés est chiffré de bout en bout. Seul le titre du message est envoyé en clair.

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Les données à caractère personnel sont traitées par la présente plateforme pour les finalités suivantes :

numéro de téléphone, jeton "push" et identifiant du destinataire afin de router les messages.
sélection de la langue afin de fournir les messages dans la langue choisie par l'utilisateur.
clé publique de chiffrement permettant de sécuriser le contenu des messages en transit.
nom de l'appareil sur lequel l'application a été installée pour permettre à l'utilisateur de gérer les installations de l'application.
des informations relatives à l'installation de l'application sur l'appareil de l'utilisateur et des rapports relatifs aux "crash" de l'application afin de contrôler le bon fonctionnement de l'application et de prendre des mesures techniques correctives si nécessaire.

Responsables du traitement

Une distinction est opérée entre deux traitements pour lesquels les parties suivantes sont les responsables du traitement des données :

Collecte et gestion des numéros de téléphone des utilisateurs de l'application : l’asbl Smals et l'Agentschap Digitaal Vlaanderen sont responsables conjoints du traitement.
Contrôle de la stabilité de l'application et prise des mesures correctives : l'Agentschap Digitaal Vlaanderen est responsable du traitement.

Conformément au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l’asbl Smals et Agentschap Digitaal Vlaanderen ont chacun désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer).

Agentschap Digitaal Vlaanderen est une agence autonome interne sans personnalité juridique, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0316.380.841, dont le siège administratif est situé avenue du Port 88, 1000 Bruxelles. Coordonnées du délégué à la protection des données : privacy.digitaal@vlaanderen.be

Smals asbl, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0406.798.006, dont le siège administratif est situé avenue Fonsny 20, 1060 Saint-Gilles. Coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@smals.be

L'application permet aux services publics et aux institutions ayant une mission d'intérêt public d'envoyer des messages au moyen de cette application. Dans le cadre de l'envoi des messages, ces institutions sont les responsables du traitement des données et l’asbl Smals ou Agentschap Digitaal Vlaanderen interviennent en qualité de sous-traitant.

Une fois qu'un message est délivré dans l'application sur l'appareil de l'utilisateur, ce dernier devient responsable pour le traitement des données sur son appareil.

Quelle est la base juridique du traitement de vos données ?

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel par les opérations de traitement énumérées dans la présente déclaration de confidentialité sont obtenue de la manière suivante :

Collecte et gestion des numéros de téléphone des utilisateurs de l'application :
Consentement de l'utilisateur. Ce traitement est nécessaire au routage des messages et est donc nécessaire pour l'utilisation de l'application. Si ce consentement n'est pas donné, l'application ne sera pas installée.
Contrôle de la stabilité de l'application et prise des mesures correctives :
Le consentement de l'utilisateur. L'utilisateur est libre de donner ou non ce consentement sans que cela n'affecte le fonctionnement de l'application.

Quelles catégories de données sont traitées ?

Les données suivantes sont traitées pour le fonctionnement de l'application :

numéro de téléphone : le numéro de téléphone pour lequel l'utilisateur souhaite recevoir des messages via l'application plutôt que par SMS. Ce numéro est transmis à la plateforme centrale.
les ids d'installation de Firebase, jeton "push" et id du récepteur : paramètres techniques générés lors de l'installation de l'appli sur l'appareil et échangés avec la plateforme afin de pouvoir délivrer des messages sur l'appareil de l'utilisateur.
choix de la langue : est transmise par l'utilisateur pour délivrer les messages dans la langue choisie par l'utilisateur.
nom de l'appareil : le nom que l'utilisateur a donné à son appareil mobile. Ce nom est récupéré et transmis lors de l'installation de l'application. Cela permettra à l'utilisateur de vérifier sur quels appareils il a installé l'application et de la gérer.
clé de chiffrement publique : générée lors de l'installation de l'application sur l'appareil de l'utilisateur, elle est utilisée pour sécuriser le contenu des messages en transit.
UUIDs d'installation Crashlytics, traces de crash : informations concernant l'installation de l'application sur l'appareil de l'utilisateur et informations concernant un événement de crash sur l'appareil de l'utilisateur. Ces informations sont échangées lors de l'installation de l'application et lorsqu'un incident se produit lors de l'utilisation de l'application.

Quelles sont nos sources d'information ?

Les informations traitées proviennent de l'utilisateur: elles sont soit saisies manuellement lors de l'installation et de l'utilisation de l'application, soit obtenues à partir de l'appareil de l'utilisateur au moment de l'installation, de l'utilisation de l'application ou lorsqu'un incident se produit dans l'application.

Qui traite vos données ?

Les données sont traitées par l’asbl Smals et l'Agentschap Digitaal Vlaanderen en tant que responsables du traitement.

Les services publics et institutions ayant une mission d'intérêt public qui souhaitent envoyer des messages auront accès au numéro de téléphone (pour contrôler s'il est connu de la plateforme) et, si nécessaire, à la clé de chiffrement publique de l'utilisateur en vue de l’envoi sécurisé des messages.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Les données à caractère personnel collectées seront traitées de manière confidentielle. Elles ne seront utilisées que dans le cadre des finalités précitées.

Les catégories suivantes sont les destinataires des données à caractère personnel:

le fournisseur du logiciel de collecte, d'analyse et d'organisation des rapports relatifs au crash des applications (Google).
le fournisseur du service de livraison des notifications aux utilisateurs lorsqu'un nouveau message est reçu (Google).
le fournisseur pour le développement et la maintenance de l'application mobile (Agentschap Digitaal Vlaanderen).

L'Agentschap Digitaal Vlaanderen ou l’asbl Smals ne fourniront pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. Ils ne divulgueront pas les données personnelles à des tiers qui ne font pas partie des destinataires précités ou qui ne sont pas soumis au cadre légal précité.

Une exception est l’éventuel transfert des données à des instances chargées d'une mission de vérification ou d'inspection en application du droit belge, par exemple à un juge d'instruction.

Qui sont les sous-traitants des données?

En vue de l’offre de l’appli GovApp.be, il est fait appel aux sous-traitants suivants :

les services de Google sont utilisés pour les traitements suivants :
- Firebase Cloud Messaging : pour le routage des messages vers l'appareil de l'utilisateur et pour informer l'utilisateur de la présence d'un nouveau message. Pour plus d'informations, voir : https://firebase.google.com/support/privacy(undefined) et https://firebase.google.com/terms/(undefined).
- Firebase Crashlytics : pour la collecte d'informations relatives aux craches sur l’appareil de l'utilisateur. Pour plus d'informations, voir : https://firebase.google.com/support/privacy(undefined) et https://firebase.google.com/terms/(undefined).
  Pour plus d'informations relatives aux données collectées en cas d'accident, voir le chapitre "Exemples d'informations stockées sur les appareils collectées par Crashlytics" sur https://firebase.google.com/support/privacy(undefined).

Vos données seront-elles communiquées à des pays hors de l'Espace économique européen ?

Lors de la configuration de l'application, on veille à traiter les informations autant que possible dans l'Espace économique européen. Toutefois, il ne peut être exclu que pour les opérations de traitement dans lesquelles Google intervient en tant que sous-traitant, les données soient communiquées en dehors de l'Espace économique européen.

En installant l'application, et lorsque le consentement est donné pour collecter des données relatives aux crash de l’appli, l'utilisateur consent à ces transferts éventuels.

Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Les notifications et les messages chiffrés seront supprimés dans les 7 jours ouvrables.
L'utilisateur peut supprimer l'application. Lors de la prochaine tentative de livraison d'un message à l'application, l'utilisateur reçoit le statut "inactif". Les données de l'utilisateur seront supprimées après une période de 1 mois.
Les données utilisées pour les opérations de traitement dans lesquelles Google intervient en tant que sous-traitant peuvent être conservées jusqu'à 180 jours après que l'utilisateur s'est désabonné du service.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique en publiant une nouvelle version sur notre site web. Cela est possible, par exemple, lorsque la loi change ou lorsque des changements affectant la protection des données personnelles se produisent.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous avez le droit de recevoir la confirmation que vos données sont traitées par l'Agentschap Digitaal Vlaanderen et l’asbl Smals et vous avez un droit d'accès à vos données.
A cet effet, vous devez adresser une demande écrite, datée et signée au Délégué à la Protection des Données de l'Agentschap Digitaal Vlaanderen ou de l’asbl Smals, accompagnée d'une copie recto-verso de votre carte d'identité (voir ci-dessus pour les coordonnées).

Dans la mesure où vos droits ne sont pas contraires aux obligations légales auxquelles l’asbl Smals et l'Agentschap Digitaal Vlaanderen sont soumises et à l'intérêt public, vous avez également le droit:

de demander la correction de toute donnée incorrecte ou incomplète.
de demander la suppression de vos données.
de s'opposer au traitement des données.
à l'oubli (droit à l'effacement des données).
de restreindre le traitement de vos données.

Si vous n'êtes pas d'accord, il vous est loisible de contacter l'Autorité de protection des données.

Coordonnées de l’APD :

Autorité de protection des données
rue de la Presse 35, 1000 Brussel
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en supprimant l'application de l'appareil ou en ajustant les paramètres de l'appareil.

Êtes-vous soumis à des décisions automatisées, y compris le profilage ?

Nous ne prenons pas de décisions vous concernant fondées exclusivement sur des procédés automatisés.

Dernière modification le 28 avril 2023